Conditions générales de location et autres services sur internet

Préambule

Sarl L2A excerçant sous l'enseigne L2A Sport discount

Capital de 8000 euros.

Siège social 1 rue du Cairou-38860 Les 2 Alpes Tél 04.76.80.17.98

Inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 509 336 772

Déclaration du site auprès de la CNIL sous le numéro 1350426

Hébergeur OVH

Pour toute question, contact par email : contact@2alpes-location-de-ski.com

Contact par courrier Postal : L2A Sport discount - 1rue du Cairou - 38860 Les 2 Alpes FRANCE

 

 Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard la veille de la période de location demandée.

 

Article 1

Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par L2A Sport discount  ; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l’adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes.

Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes.

Si le paiement est effectué par chèque : à réception du chèque du montant des arrhes.

Si le paiement est effectué par virement bancaire : à reception du virement du montant des arrhes.

Article 2

La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :

Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l’espace de commerce en ligne ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : acceptation des conditions générales et de la commande par la technique du « simple clic » ;
Etape 4 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.

Article 3

A compter de la confirmation de la réservation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Cependant, conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accéder à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 4

Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé ou encore par chèque adressé par courrier à :

L2A Sport discount - 1 rue du Cairou - 38860 Les 2 Alpes FRANCE

Le chèque devra être envoyé dans les 8 jours suivants la réservation. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée.

Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé. Il a été mis en place avec le partenaire bancaire (La banque postale) et le partenaire informatique (Scelliusnet) de L2A.

 

Article 5

Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, A.K  s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.

Article 6

Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de L2A Sport discount. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée et à une catégorie ; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.

Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation, qui représentent 15% de ce prix.

Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du site L2A Sport discount.

L’offre internet n’est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d’un partenariat 

Article 7

Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans le magasin L2A Sport discount dont l’adresse est indiquée dans la confirmation.

Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.

Article 8

Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.

Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l’exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par le magasin loueur.

Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.

RESPONSABILITE - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

2) Garantie « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d'une location de 7 jours pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.

Matériel garanti : Franchise	Matériel non garanti :  Remboursement
49 euros pour Pack éco-Junior-Baby 69 euros pour Alpin Bleu-Junior Noir-Jeune 89 euros pour Alpin Rouge et mini-ski 129 euros pour Alpin Noir Facturation de 15 euros en cas de casse ou vol de bâtons Conditions apllicables uniquement pour les skis. La garantie ne s’applique pas aux bâtons et chaussures.	150 à 249 euros pour Pack éco-Junior-Baby 250 à 349 euros pour Alpin Bleu-Junior Noir-Jeune 350 à 449 euros pour Alpin Rouge et mini-ski 450 à 649 euros pour Alpin Noir Vétusté : -15% par année d’ancienneté du matériel

Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client devra :

- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.

- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin Twinner Sport et celui-ci devra être reconnaissable et complet.

3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.

4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, L2A Sport discount est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

 

Article 9

 

La durée de location et/ou tout autre service est fixée pour la période indiquée sur la réservation ; la journée débutant à l’ouverture du magasin loueur et se terminant à sa fermeture.

En aucun cas, cette période ne pourra être modifiée sans l’accord du magasin loueur.

Après retrait du matériel, si le client réduit la durée de location pour quelque cause que ce soit, le règlement des arrhes ainsi que le règlement du solde définitif du prix de la location ne pourront donner lieu à un remboursement.

Le matériel doit être retiré le jour prévu ; tout retard devra être signalé au magasin loueur.

Passé un délai de 2 jours, la réservation sera annulée et le montant des arrhes conservé par L2A Sport discount.

Article 10

Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.

Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.

Article 11

Art.11-1- Annulation En cas de maladie du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra dans ce cas restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d'un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due. Par ailleurs, le montant facturé dans ce cas par le Magasin Loueur et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de la portion de l'Acompte perçu lors de la Réservation relatif au matériel ainsi restitué.

Art.11-2 - Annulation En cas d'accident  du client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. La totalité de la somme versée pour la paiement de la        location sera conservé. Afin d'être remboursé de cette somme, nous vous proposons, en début de séjour, de souscrire à une assurance  Impact Multi-sport .
Art.11-2 - Annulation en raison des conditions climatiques :En cas de fermeture totale du domaine skiable , les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l'objet de la Réservation, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société des remontées mécaniques de la station, étant entendu que le montant facturé dans ce cas par le Magasin Loueur et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de l'Acompte perçu lors de la Réservation. 

Article 12

Le fait pour le client d’activer l’option « j’accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 13

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de L2A Sport discount ; L2A Sport discount ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l’internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14

Les informations qui sont demandées par L2A Sport discount sont nécessaires au traitement de la commande.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à L2A Sport discount :

Par email : contact@2alpes-location-de-ski.com

Par courrier postal : 1 rue du Cairou - 38860 Les 2 Alpes FRANCE

Article 15

La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site web de L2A Sport discount prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.

Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par L2A Sport discount.

 

Article 16

Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n’ayant qu’une valeur indicative).

Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.

 

 

 

Toute location de matériel n'ayant pas fait l'objet d'une réservation sur le site internet au plus tard la veille de la prise de possession du matériel , sera effectuée directement sur place au magasin et se fera au prix du tarif public  et aux conditions de location de celui-ci.